Conditions générales

Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client orange

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations de l’espace client orange (ci-après, CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MEDI TELECOM fournit aux clients orange le Service « Espace client ».

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions aux termes desquelles MEDI TELECOM, société anonyme de droit marocain au capital social de 2.752.295.200 Dirhams, dont le siège social est sis Lotissement La Colline, Immeuble les Quatre Temps, Sidi Maârouf, Casablanca, Maroc, inscrite au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 97815, Identification Fiscale n° 108 6826, fournit aux clients orange le Service « Espace client », ci-après défini.

Les présentes CGU Espace client orange relèvent des conditions générales de vente des Offres de MEDI TELECOM qu’elles complètent. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes et celles desdites conditions générales de vente, les stipulations des présentes prévaudront.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Application » désigne un ensemble de fonctionnalités regroupées autour d’un service accessible en ligne via le Service comme par exemple le service « e-facture » ;

« Client » désigne la personne physique ayant souscrit à une ou plusieurs abonnements proposés par MEDI TELECOM.

« Conditions Particulières d’Utilisation » désigne le document regroupant l’ensemble des conditions spécifiques d’usage d’une Application.

« CRC » désigne le service client de MEDI TELECOM joignable au 05 20 121 121 à partir de toute lignes téléphoniques ou au 121 à partir d’une ligne téléphonique mobile orange ;

« Espace client » désigne l’espace dédié au Client orange disponible sur internet à l’adresse mail suivante https://espace-client.orange.ma/ et permettant au Client d’avoir accès aux informations relatives aux Offres.

« Offre » désigne le ou les service(s) de télécommunications, au(x)quel(s) le Client a souscrit auprès de MEDI TELECOM Offre(s) désigne le ou les service(s) au(x)quel(s) le Client a souscrit auprès de orange ;

« Service » ou « Service Espace Client » désigne le service Espace Client orange, objet des présentes CGU.

« Services » désignent le Service Espace Client fourni conformément aux présentes CGU ainsi que tout autre service fourni dans le cadre dudit Espace Client conformément aux CGU et CPU.

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

MEDI TELECOM fournit le Service au Client suivant les présentes CGU. Les Services font l’objet, le cas échéant, de Conditions Particulières d’Utilisation qui viennent compléter les présentes. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes et celles des Conditions Particulières d’Utilisation, ces dernières prévaudront.

Le Client ne peut en conséquence se prévaloir d’une quelconque stipulation de ses propres conditions générales et/ou particulières, des correspondances et/ou des propositions commerciales antérieures relatives au même objet que celui des présentes.

ARTICLE. 3 OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Service par le Client.

ARTICLE 4. DUREE

Les présentes CGU prennent effet à compter de la date à laquelle le Client effectue sa première connexion au Service.

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée de mise à disposition du Service par MEDI TELECOM.

Les présentes CGU sont opposables à tout Client utilisant le Service et ce pendant toute la durée de sa souscription aux Offres.

ARTICLE 5. DEFINITION DU SERVICE

5.1. Fonctionnalités du Service

Le Service est accessible 24h/24 (vingt-quatre heures sur vingt-quatre) et 7j/7 (sept jour sur sept), sous réserve de la connexion Internet du Client. Il est accessible à l’adresse Internet suivante : https://espace-client.orange.ma/ .

Le Service permet au Client, après s’être identifié grâce à son identifiant de connexion, d’avoir accès, notamment :

- aux factures en format électronique, téléchargeable en format PDF, HTML, EXCEL et/ou ZIP

Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer.

5.2. Conditions d’accès au Service et aux Applications

Pour accéder au Service, le Client doit créer son compte utilisateur de l’Espace client.

L’accès au Service est sécurisé par les codes d’authentification visés à l’Article 5.4 des présentes.

Le Service est uniquement accessible via Internet. Pour ce faire, le Client doit disposer :

d’un terminal connecté à Internet ;
d'une configuration adaptée de son navigateur Internet : l’Utilisateur doit impérativement activer la fonctionnalité d’interprétation du langage Javascript sur son navigateur ; de plus, son navigateur doit être configuré pour accepter les cookies (cf. article 10) ;
du logiciel Adobe Acrobat Reader version 4.0 minimum.

Le Client reconnaît et accepte que la politique d'évolution des logiciels utilisés dans le cadre du Service ne soit pas de la responsabilité de MEDI TELECOM mais de celle des éditeurs concernés. Aussi, MEDI TELECOM se réserve le droit de mettre à jour vers une nouvelle version ou de remplacer un logiciel par un autre équivalent sur le plan fonctionnel dans le cadre du Service.

Le Client peut demander la modification de son mot de passe, ou demander un nouveau mot de passe en cliquant sur « gestion de compte ».

Pour accéder à une Application, le Client doit le cas échéant y avoir souscrit, sauf si cette dernière est automatiquement activée dans le cadre du Service par MEDI TELECOM conformément aux Conditions Particulières d’Utilisation de ladite Application, et le Client doit être titulaire d’une Offre éligible à cette Application.

5.3. Inscription au Service

L’inscription au Service se fait en ligne sur le site internet orange susmentionné.

En tout état de cause, pour bénéficier du Service, le Client devra préalablement avoir accepté en ligne les termes des présentes ainsi que ceux des Conditions Particulières d’Utilisation des Applications en cochant la case appropriée lors de son inscription au Service.

5.4. Codes d’authentification

A l’issue de la souscription au Service par le Client, MEDI TELECOM délivre à titre personnel et confidentiel au Client, des codes d’authentification composés d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront de s’authentifier et ainsi d’accéder au Service.

L’identifiant et le mot de passe seront envoyés à l’adresse électronique du Client.

Le Client sera seul responsable de la communication, de l’utilisation et de la conservation des identifiants et mots de passe une fois que ces derniers lui auront été communiqués par MEDI TELECOM. En tout état de cause, la responsabilité de MEDI TELECOM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de détournement de ces identifiants et mots de passe par un tiers.

En cas d’oubli de l’identifiant ou du mot de passe, le Client cliquera sur le lien prévu à cet effet dans le cadre du Service et suivra la démarche indiquée par MEDI TELECOM afin d’avoir de nouveaux codes d’identification.

Après trois tentatives erronées de saisie de l’identifiant ou du mot de passe, l’accès au Service est bloqué temporairement.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à faire un usage des Services en conformité avec les stipulations des présentes et/ou de toutes instructions spécifiques communiquées par MEDI TELECOM ; (b) dans le respect de toute législation ou réglementation applicable du Royaume du Maroc.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de MEDI TELECOM toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes en connaissance de cause.

En cas de modification des données du Client (notamment ses coordonnées de messagerie électronique), le Client s’engage à en informer MEDI TELECOM par écrit et sans délai afin que cette dernière puisse mettre à jour le compte du Client.

Par ailleurs, le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaît :

(i) disposer du matériel et des logiciels conformes et du personnel qualifié pour le bon fonctionnement du Service,

(ii) avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,

(iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

ARTICLE 7. RESTRICTION D’ACCES

En cas de manquement du Client aux présentes CGU et/ou des CPU, l’accès aux Services sera immédiatement suspendu sans préavis et ce sans préjudice des stipulations de l’article 15 des présentes et de toute action judiciaire que MEDI TELECOM pourrait intenter à l’encontre du Client.

ARTICLE 8. MAINTENANCE DU SERVICE

Pour assurer le maintien de la qualité des Services, MEDI TELECOM peut être amenée à réaliser sur son réseau des travaux susceptibles d’affecter temporairement le bon fonctionnement desdits Services et s’efforcera, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter.

Les travaux de maintenance réalisés par MEDI TELECOM sont soumis à sa seule discrétion et les désagréments pouvant en résulter ne peuvent en aucun cas mettre en cause la responsabilité de MEDI TELECOM.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMMERCIALE DES DONNÉES DE L’ESPACE CLIENT

Les présentes CGU ainsi que les CPU le cas échéant, ne transfèrent au Client aucun droit de propriété sur l’un quelconque des éléments (notamment logiciels) pouvant être mis à sa disposition dans le cadre des Services.

MEDI TELECOM déclare qu'elle est titulaire des droits d'auteur (i) de l’ensemble des données accessibles sur les Services d'une manière originale et (ii) des marques et logos reproduits ou qu’elle a obtenu le cas échéant leurs droits d’utilisation.

Le Client s'interdit toute atteinte à ces droits de propriété et aux droits de propriété relatifs aux contenus, notamment les textes ou logiciels, qui apparaissent ou sont diffusés sur les Services et qui restent la propriété exclusive de MEDI TELECOM. A ce titre, le Client s’engage, sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou emprunter des contenus sans autorisation expresse de MEDI TELECOM. MEDI TELECOM concède au Client sur les Services un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée des présentes CGU et de son inscription aux Services.

En conséquence, sauf accord exprès et préalable de MEDI TELECOM, le Client s'engage :

a) à n'utiliser les données qu'il a consultées et les informations qu'il a obtenues que pour ses besoins internes, à ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, à ne pas les commercialiser directement ou indirectement,

b) à conserver strictement confidentielles les données consultées et celles obtenues.

Tous les éléments constitutifs des Services (notamment les textes, graphismes, logos, sons, photos, animations, logiciels) sont la propriété de MEDI TELECOM.

Les éléments appartenant à MEDI TELECOM, et a fortiori leur mise en forme ainsi que le code qui en résulte, sont sa propriété exclusive.

Les éléments constitutifs des Services sont protégés par les législations nationales et transnationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, de tout ou partie des Services, sur un quelconque support, présent ou futur, est interdite sauf autorisation expresse préalable de MEDI TELECOM.

ARTICLE 10. SÉCURITÉ DES ÉCHANGES

La confidentialité des échanges entre les parties et l’authentification du Client sont assurées par l’attribution et l’utilisation de codes confidentiels (identifiants et mots de passe) et par les normes de cryptages en vigueur utilisées par MEDI TELECOM.

Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

ARTICLE 11. TARIFS

Le Service est accessible par le réseau Internet et est mis gratuitement à la disposition du Client. Les frais de connexion ainsi que l’abonnement à l’accès Internet sont à la charge du Client.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

Le Client reconnaît et accepte que les données collectées dans le cadre des Services fassent l'objet d'un traitement sous forme de fichier papier ou électronique. Les informations nominatives concernant le Client dites données à caractère personnel (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse etc…) pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. Elles sont traitées et stockées par MEDI TELECOM et communiquées par cette dernière à ses sociétés mères, filiales ou prestataires pour la fourniture des Services souscrits et la gestion des Services. MEDI TELECOM pourra communiquer lesdites informations à des tiers pour la mise en œuvre des services des Services et auxquels il étend le respect des dispositions de la loi 09-08 et des règles de sécurité et confidentialité desdites Données. Le Client autorise MEDI TELECOM à utiliser les données collectées pour lui proposer, par courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature, les services MEDI TELECOM similaires à ceux fournis dans le cadre des CGU et CPU pouvant répondre à ses besoins. Le Client est informé que, lorsqu’il appelle le Service Client, la conversation est susceptible d’être enregistrée dans le cadre de la démarche qualité de MEDI TELECOM. Le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et, le cas échéant, d'opposition au traitement de celles-ci en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom, numéro d’appel et copie de sa pièce d'identité, à l’adresse de MEDI TELECOM: Lotissement La Colline II, Immeuble les Quatre Temps, Sidi Maârouf, 20 270 Casablanca, Maroc. Ce traitement est autorisé sous le numéro D-W-19/2016.

ARTICLE 13. LIMITE DE RESPONSABILITÉ DE MEDI TELECOM

MEDI TELECOM s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture des Services.

La responsabilité de MEDI TELECOM ne pourra pas être engagée, de manière générale, dans les cas suivants :

(a) fait du Client et notamment non-respect des conditions d’utilisation des Services ou des recommandations de MEDI TELECOM ;

(b) interruption des Services due à une opération de maintenance ;

(d) fait d’un tiers ;

(e) fiabilité de la transmission des données, temps d’accès, éventuelles restrictions ou interruptions ;

(f) toute modification de donné téléchargeable par le Client, pouvant être réalisée par le Client ou toute autre personne ;

(g) intrusions malveillantes de tiers dans le système informatique du Client.

Le Client ou toute autre personne utilisant les Services ne pourra engager la responsabilité de MEDI TELECOM en cas de dommage survenu à l’occasion de l’utilisation des Services.

De plus, MEDI TELECOM ne saurait en aucun cas être reconnue comme responsable et tenue de réparer d’éventuels dommages directs, indirects et/ou immatériels subis par le Client à l’occasion de l’utilisation des Services comme par exemple, à titre indicatif, les pertes d’exploitations, de chiffres d’affaires, préjudices commerciaux, perte de données, …

Le Client est seul responsable de la configuration du matériel et des logiciels informatiques qu'il utilise. MEDI TELECOM n'a aucune obligation de conseil ou d'assistance relative aux matériels nécessités pour l’utilisation des Services.

Le Client garantit MEDI TELECOM contre toute action, procédure judiciaire ou autre intentée par un tiers contre MEDI TELECOM du fait d’une utilisation non conforme des Services.

ARTICLE 14. MODIFICATION OU INTERRUPTION DU SERVICE

MEDI TELECOM peut modifier à tout moment et/ou actualiser les présentes CGU, de façon unilatérale et sans aucune notification préalable. Toute modification et/ou actualisation des présentes CGU prendra effet à la date de mise en ligne de ces dernières dûment modifiées et/ou actualisées sur le site Internet de MEDI TELECOM, à l’adresse suivante : www.orange.ma

Sans préjudice des dispositions de l’Article 9 « Maintenance du Service », MEDI TELECOM se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Service.

Dans ce cas, MEDI TELECOM en informe le Client par une publication effectuée sur son site www.orange.ma

Par ailleurs, MEDI TELECOM peut également modifier les conditions techniques de fourniture du Service (notamment suppression d’une composante du Service).

ARTICLE 15. RÉSILIATION

15.1. Résiliation

MEDI TELECOM se réserve le droit de résilier l’accès des Services au Client dans l’hypothèse où ce dernier ferait une utilisation frauduleuse des Services et/ou non conforme aux présentes CGU et/ou CPU.

Dans le cas où le Client cesserait d’être titulaire des Offres, MEDI TELECOM pourra résilier l'accès du Client aux Services.

15.2. Effets de la résiliation

La résiliation des Services n’emporte pas résiliation des contrats relatifs aux Offres.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

L’inexécution par l’une des Parties de tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu des présentes, en raison de faits considérés comme cas de force majeure, telle que définie par l’article 269 du DOC et notamment les actes des autorités gouvernementales, embargos, désastres naturels imprévus etc., ne donnera pas lieu à indemnité au profit de l’autre partie, mais cette dernière aura le droit au cas où cet empêchement se poursuivrait ou serait susceptible de se poursuivre, pendant plus de deux mois consécutifs, de résilier les Services sans préavis ni indemnité sur simple notification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est établi entre les parties que l’apparition d’un évènement de force majeure donnera lieu automatiquement à la suspension des délais d’exécution pendant la durée dudit évènement.

ARTICLE 17. RECLAMATIONS

Toutes réclamations, demandes d’informations, contestations ou suggestions doivent être adressées à la société MEDI TELECOM SA : Lotissement la colline II, Immeuble les Quatre Temps, Sidi Maârouf, Casablanca, Maroc ou via le CRC.

ARTICLE 18. LEGISLATION APPLICABLE

Les présentes CGU et les CPU sont soumises à la loi marocaine.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Casablanca.

ARTICLE 19. COOKIES

L’Internaute est informé que, à l’occasion de l’utilisation des Services, un cookie peut s’installer automatiquement sur son navigateur.

Le cookie est un fichier texte qui s’installe sur le disque dur de l’Internaute. Il permet notamment de recueillir et de stocker des données sur le comportement de navigation à partir du poste connecté. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Internaute. En revanche, il enregistre des informations relatives à sa navigation sur le site notamment les pages consultées, la date et l'heure de la consultation.

MT utilise ces informations dans une démarche d’amélioration continue du Service. De plus, l’Internaute peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur.

CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU SERVICE « consultation et paiement e-factures »

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (ci-après, CPU) régissent le service de consultation des factures en lignes, de téléchargement et paiement en ligne desdites factures ainsi que leur stockage au sein de l’Espace client orange entreprise.

Les présentes CPU complètent les CGU.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes et expressions usités au sein des présentes CPU commençant par une majuscule, qu'ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, aux fins des présentes CPU, le sens qui leur est donné dans les définitions ci-après, sauf si le contexte impose un sens différent.

« e-facture » désigne les factures du Client disponible sur l’Espace client sous format électronique;

« Maroc Télécommerce » désigne le prestataire tiers assurant la prestation sécurisée de paiement en ligne des factures du Client. Le Client procède au paiement desdites facture en remplissant formulaire de paiement en ligne sur la plate-forme de paiement de Maroc Télécommerce ;

« Service »ou « Service consultation et paiement e-facture » désigne les services fournis par MEDI TELECOM au Client, liés à la gestion et au paiement des factures en ligne. Ainsi, sous réserve que le Client soit préalablement inscrit à l’Espace Client, le Service offre la possibilité au le Client de :

consulter ses factures sur internet au sein de l’Espace Client orange ;
payer ses e-facture en ligne par l’intermédiaire de la plate-forme de paiement en ligne, sécurisée, Maroc Télécommerce ;
télécharger lesdites factures en format PDF, Excel, HTML et/ou ZIP ;
bénéficier du stockage desdites factures au sein de l’Espace client pendant les 12 (douze) derniers mois.

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

MEDI TELECOM fournit le Service consultation et paiement e-facture conformément aux présentes CPU qui viennent compléter les CGU.

ARTICLE 3. OBJET

Les présentes CPU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Service consultation et paiement e-facture par le Client.

Le Service consultation et paiement e-facture est fourni par MEDI TELECOM dans le cadre d’un service post payé de téléphonie mobile.

ARTICLE 4. DUREE

Les présentes CPU s’appliquent pendant toute la durée de mise à disposition du Service consultation et paiement e-facture par MEDI TELECOM.

Les présentes CPU sont opposables à tout Client utilisant le Service consultation et paiement e-facture et ce pendant toute la durée de sa souscription aux Offres.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service consultation et paiement e-facture permet aux Clients de procéder en ligne, au sein de l’Espace client (i) à la consultation de ses e-factures sur internet, (ii) au paiement de ses e-facture en ligne, (iii) au téléchargement desdites factures en format PDF, Excel, HTML et/ou ZIP. Par ailleurs, Le Client bénéficiera du stockage desdites e-factures au sein de l’Espace client pendant les 12 (douze) derniers mois.

ARTICLE 6. PREREQUIS DU SERVICE

Pour l’utilisation du Service consultation et paiement e-facture, le Client doit nécessairement :

être titulaire d'une carte bancaire Visa, MasterCard ou CMI valide et émise par un établissement bancaire au Maroc (ci-après la carte " CB ");
fournir une adresse e-mail valide. A aucun moment le code confidentiel de la CB du client n'est réclamé par MT par e-mail. Le paiement par CB sur le site Internet de MT : www.orange.ma est sécurisé par Maroc Telecommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé ;
être inscrit au Service Espace Client.

ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Le Service est accessible 24h/24 (vingt-quatre heures sur vingt-quatre) et 7j/7 (sept jours sur sept) à l’adresse Internet suivante : https://espace-client.orange.ma/

Pour accéder au Service consultation et paiement e-facture, le Client doit s’être préalablement inscrit au Service Espace Client conformément aux conditions générales d’utilisation de l’Espace client, étant entendu que l’accès audit Espace client est sécurisé par les codes d’identifications qui ont été communiqués par MEDI TELECOM au Client lors de son inscription à l’Espace client.

Une fois que le Client est dans son espace dédié au sein de l’Espace client, le Client se rend sur l’onglet facturation et aura directement accès au Service objet des présentes CPU.

Dès sa première connexion à l’Espace client, le Service objet des présentes CPU est réputée avoir été activé.

ARTICLE 8. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Le Client doit accéder au Service Espace Client et doit se rendre au sein de l’espace lui étant dédié au sein de l’Espace client et cliquer sur l’onglet « facturation ».

Au sein dudit onglet, le Client voit apparaitre :

toutes les factures non encore soldés au jour de sa connexion et
les factures des 12 (douze) derniers mois.

Toute opération effectuée grâce à l’identification et au mot de passe du Client (valant signature électronique) est présumée effectuée par le Client.

8.1 Consultation des e-facture

MEDI TELECOM n’adresse plus par défaut de facture en format papier à ses Clients.

Aussi, le Client accepte et reconnait que toutes les factures qui lui seront envoyées par MEDI TELECOM seront exclusivement des e-factures disponibles sur l’Espace client.

Toutefois, le Client dispose droit de rétractation sur la réception des e-factures. Pour ce faire, il devra informer MEDI TELECOM par un écrit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au CRC de MEDI TELECOM. Dans ce cas, le Client recevra uniquement le résumé de sa facture. En tout état de cause, aucun détail d’appel et/ou de facturation ne sera envoyé au Client.

Le Client peut à partir de cet espace télécharger librement et autant de fois qu’il le désire les factures disponibles au format PDF, HTML, EXCEL et/ou ZIP. Dès qu’une nouvelle facture est disponible sur l’Espace client, MEDI TELECOM en informe le Client en lui envoyant une notification par courriel à l’adresse mail renseignée par lui-même lors de son inscription à l’Espace Client.

Le Client peut, à partir de cette espace, consulter librement les factures stockées au sein de l’Espace client, i.e., les factures des 12 (douze) derniers mois ainsi que la liste du détail des appels émis transmise à titre informatif. A ce titre, le Client s’engage à ne jamais falsifier ou apporter des modifications aux fichiers de détails des appels disponibles dans le cadre du Service, sous format excel, le fichier de MEDI TELECOM faisant toujours foi en cas de contestation.

8.2 Paiement des e-factures

Pour procéder au paiement en ligne de ses facture, le Client, choisit la facture qu’il souhaite payer sur Internet à ce moment-là et procède au règlement via la plate-forme sécurisée de paiement en ligne Maroc Télécommerce.

Le Client est guidé sur la plate-forme de paiement Maroc Télécommerce et doit suivre les instructions lui étant communiquées et renseigner au sein du formulaire de paiement en ligne ses coordonnées bancaires pour procéder au paiement en ligne de sa facture. Le paiement est définitif qu’après l’encaissement dudit paiement par MEDI TELECOM.

MEDI TELECOM précise et informe le Client qu’en aucun cas et dans aucune situation, MEDI TELECOM demandera au Client ses coordonnées bancaires ni n’a accès à ses données bancaires.

Le Client reconnaît que toute opération effectuée par le biais du formulaire de paiement en ligne Maroc Télécommerce vaut signature électronique et est présumée avoir été valablement effectuée par le Client.

Toute validation par le Client du récapitulatif du paiement de la facture concernée vaut acceptation définitive et mandat irrévocable de payer le prix TTC de ladite facture. Le paiement de ladite facture n'est définitif qu'après la parfaite réalisation du paiement. MEDI TELECOM informera le Client, par l'envoi d'un SMS de la bonne prise en compte de son paiement, et lui adressera un reçu électronique valant facture par courrier électronique à son adresse e-mail.

Le Client peut procéder au paiement de ses factures en ligne à tout moment exception faite des cas d’encombrement, de dysfonctionnement ou d’indisponibilité du réseau Internet.

Par ailleurs, le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaît :

(i) disposer du matériel et des logiciels conformes et du personnel qualifié pour le bon fonctionnement du Service,

(ii) avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à faire un usage du Service (a) en conformité avec les stipulations des présentes et/ou de toutes instructions spécifiques communiquées par MEDI TELECOM, (b) dans le respect de toute législation ou réglementation applicable au sein du Royaume du Maroc et (c) dans le respect des conditions générales d’utilisation du service de paiement en ligne Maroc Télécommerce, directement disponible sur le site Internet de Maroc Télécommerce.

En cas de modification des données du Client (notamment dénomination sociale, coordonnées de messagerie électronique), le Client s’engage à le notifier à MEDI TELECOM par écrit et sans délai afin que cette dernière puisse mettre à jour le compte du Client.

Le Client s’engage à payer ses factures en respectant les délais de paiement pour chacune des lignes de facturation constitutives de son compte de facturation.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de son paiement dans le cadre du Service.

Par ailleurs, le Client garantit MT qu'il est le titulaire de la carte bancaire (« CB ») et qu'il dispose des autorisations nécessaires auprès de sa banque pour utiliser la CB dans le cadre du Service, notamment pour le paiement en ligne sur Internet.

De plus, le Client s'interdit d'effectuer toute fraude dans le cadre du Service.

Ainsi, en cas d'utilisation frauduleuse d'une CB, le Client reconnaît et accepte que MT se réserve le droit de débiter de plein droit et sans mise en demeure préalable le montant de la facture payée par ses soins dans le cadre du Service avec ladite CB.

De plus, le Client reconnaît et accepte que les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse de CB prévues dans le cadre des conventions conclues, entre le Client et la banque émettrice de la CB, entre MT et le cmi d'une part et sa banque d'autre part, seront applicables.

MT se réserve en outre, le droit d'exercer toutes les voies de recours possibles contre le Client ou tout tiers ayant tenté d'utiliser ou usé le Service de manière non conforme aux dispositions des présentes, de manière frauduleuse et de façon générale de manière contraire à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10. SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

La sécurité des transactions bancaires à l’occasion du paiement en ligne est assurée par Maroc Télécommerce.

Ainsi, le Client reconnait et accepte que la sécurité et la confidentialité de ses coordonnées bancaires, recueillies en ligne, est assurée par Maroc Télécommerce.

MEDI TELECOM ne peut en aucun cas être tenu comme responsable d’une utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires renseignées par le Client à l’occasion du paiement en ligne de ses factures sur la plate-forme de Maroc Télécommerce.

Le Client reconnaît et accepte que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information de MEDI TELECOM, par le biais de Maroc Telecommerce, constituent la preuve des transactions effectuées par le Client et la justification de leur imputation au compte de facturation dudit Client. Le Client admet expressément que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.

ARTICLE 11. TARIFS

ARTICLE 12. MODIFICATION OU INTERRUPTION DU SERVICE

MEDI TELECOM peut modifier à tout moment et/ou actualiser les présentes CPU, de façon unilatérale et sans aucune notification préalable. Toute modification et/ou actualisation des présentes CPU prendra effet à la date de mise en ligne de ces dernières dûment modifiées et/ou actualisées sur le site Internet de MEDI TELECOM, à l’adresse suivante : www.orange.ma

Sans préjudice des dispositions de l’Article 10 « Maintenance du Service », MEDI TELECOM se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Service consultation et paiement e-facture.

Dans ce cas, MEDI TELECOM en informe le Client par une publication effectuée sur son site www.orange.ma

ARTICLE 13. ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU SERVICE

L’utilisation du Service consultation et paiement e-facture implique de la part du Client l'acceptation sans aucune réserve des conditions et modalités dudit Service conformément aux dispositions des présentes.

En d’autres termes, le seul fait que le Client utilise le Service consultation et paiement e-facture consultation et paiement e-facture présuppose que celui-ci a expressément accepté les présentes CPU ainsi que les CGU et qu’il s’y soumet sans aucune réserve. En cas de non-respect des présentes par le Client utilisateur du Service consultation et paiement e-facture, MEDI TELECOM se réserve le droit de lui en suspendre l’accès, sans délai et sans notification préalable.

CONDITIONS PARTICULIERES "CHANGEMENT D'OFFRE TARIFAIRE AU SEIN DE ORANGE ABONNEMENT"

Le changement de votre forfait sera effectif le 18 du mois suivant.

Les forfaits illimités ne permettent pas de bénéficier du programme de fidélité. Ainsi, la migration vers ces forfaits entraînera l'annulation de vos points de fidélité acquis dans le cadre de votre offre actuelle, si cette offre vous permettait de cumuler des points de fidélité.

Si vous disposez d'un forfait dont la facturation a lieu à la fin du cycle, vous serez amené à recevoir 2 factures après changement de votre forfait : la première facture relative à la consommation de votre forfait actuel et la 2ème relative à la facturation à l’avance de votre nouveau forfait orange abonnement.

Le changement d'offre pour un forfait moins cher (migration vers un forfait inférieur) avant la fin de la durée minimale d'engagement de votre contrat d'abonnement donne lieu à des frais qui seront indiqués dans la facture.

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Conditions spécifiques d'utilisation du service " Recharge orange en ligne "

Article 1. Conditions d'application

Les présentes conditions spécifiques régissent le service Recharge Orange en ligne (ci-après le « Service »). Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles MEDI TELECOM SA, société anonyme de droit marocain au capital de 2.752.295.200 MAD, ayant son siège social sis au Lotissement la Colline II, Immeuble les Quatre Temps, Casablanca, inscrite au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 97 815 (ci-après « MT ») fournit aux personnes physiques répondant aux conditions fixées au sein de l'article 2 (ci-après désignés par « Clients ») le Service par le biais de la plate forme de Maroc Telecommerce. Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. En cas de leur non respect par le Client, MT se réserve le droit de suspendre et de refuser l'accès au Service.

Article 2. Description du service " Recharge Orange en ligne "

Le Service permet au Client de MT de recharger une ligne téléphonique Orange (ci-après « E-recharges ») via l'ensemble des canaux suivants : site Internet, applications développées sur les réseaux sociaux (Facebook, twitter, Dailymotion, Flickr....), canaux et applications mobiles, à à travers lesquels MT propose le Service (« ci-après «la Boutique») et ce par l'intermédiaire de la plate forme de Maroc Telecommerce. Le Service est accessible du monde entier depuis le réseau Internet.

L'achat d'E-recharge nécessite que :

le Client soit titulaire d'une carte bancaire Visa, MasterCard ou cmi valide et émise par un établissement bancaire au Maroc ou d'une carte bancaire Visa ou MasterCard valide et émise par établissement bancaire hors du Maroc (ci-après « CB »);
le Client fournisse une adresse e-mail valide.

À aucun moment le code confidentiel de la CB du Client n'est réclamé par MT par e-mail. Le paiement par CB sur le site Internet « www.orange.ma » de MT est sécurisé par Maroc Telecommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Article 3. Droit de rétraction

Conformément à l'article 36 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de l'achat de l'E-recharge pour exercer son droit de rétractation, sauf si le Client a utilisé le Service avant la fin de ce délai, auquel cas le droit de rétractation ne peut être exercé.

Article 4. Mode opératoire

4.1 Fonctionnement

Une fois que le Client accède à la page relative à l'E-recharge sur la Boutique celui-ci peut procéder à la commande d'une E-recharge conformément au processus décrit de ladite page. À cet égard, le Client devra saisir au sein du formulaire de commande d'E-recharge les informations suivantes :

nom et prénom,
adresse,
numéro de ligne à recharger : numéro du Client ou d'un tiers bénéficiaire,
numéro de ligne de contact,
adresse e-mail valide,
choisir le montant de la recharge parmi les montants proposés,
consulter et confirmer l'acceptation des conditions d'utilisation du Service,
saisir le code de décryptage qui apparaît à l'écran.

Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations susvisées.

Toute E-recharge effectuée par le biais du formulaire de commande d'E-recharge (valant signature électronique) est présumée être effectuée par le Client dont le nom et prénom ont été saisis au sein dudit formulaire. En conséquence, le Client est seul responsable des données reprises au sein du formulaire. L'E-recharge commandée sera créditée directement sur le compte recharge du numéro à recharger indiqué par le Client, sous réserve des dispositions de l'article 4.2 ci-après.

Le Client peut acheter des E-recharges à tout moment sauf cas d'encombrement, de dysfonctionnement ou d'indisponibilité du réseau Internet ou d'un des canaux de sa Boutique» dont MT ne peut être responsable, et dans les limites fixées par MT. Le montant total d'achat d'E-recharge effectué par le Client aussi bien pour son propre compte que pour le compte d'un tiers, peut être limité par MT.

4.2 Prix et Modalités de paiement

Le Client achète l'E-recharge en passant sa commande en ligne via la Boutique conformément aux tarifs qui y sont mentionnés à la date de son achat.

En effet, après avoir validé définitivement le formulaire de commande d'E-recharge, le Client accèdera à l'écran de paiement pour régler le montant correspondant à la commande d'E-recharge en cliquant sur l'icône relative à l'acceptation du paiement.

Avant la validation de la demande de paiement, le Client peut à tout moment annuler la demande de paiement et par conséquent la commande.

Il est établi que toute validation par le Client du récapitulatif de sa commande vaut commande définitive et mandat irrévocable de payer le prix de la commande affiché en dirham marocain toutes taxes comprises.

À ce titre, le règlement sera pris en compte immédiatement par la plate-forme de Maroc Telecommerce. Dans l'hypothèse où cette dernière est indisponible, le Client en sera informé et son paiement ne sera pas pris en compte.

MT informera le Client, par l'envoi d'un SMS de la bonne prise en compte de sa commande, et lui adressera un reçu électronique valant facture par courrier électronique à son adresse e-mail. En cas d'achat d'E-recharge pour un tiers, ce dernier sera également informé par SMS du rechargement effectué pour son compte par le Client et du crédit correspondant de son compte recharge.

L'achat d'E-recharge n'est définitif qu'après la parfaite réalisation du paiement, tout achat d'E-recharge étant payable d'avance.

Article 5. Durée de validité de l'e-recharge

La durée de validité de l'E-recharge est définie au sein de l'Offre tarifaire des produits et services de MT. Toute E-recharge est automatiquement et irrévocablement perdue :

si elle n'est pas utilisée pendant sa durée de validité,
si le titulaire de la ligne rechargée n'est plus client de l'une des offres commerciales de MT.

Article 6. Données personnelles

Le Client reconnaît et accepte que les données collectées dans le cadre de l’utilisation par ce dernier du Service fassent l'objet d'un traitement sous forme de fichier papier ou électronique. Les informations nominatives concernant le Client dites données à caractère personnel (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse etc…) (ci-après « Données ») pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. Elles sont traitées et stockées par MT et communiquées par cette dernière à ses sociétés mères, filiales ou prestataires pour la fourniture du Service et la gestion de celui-ci.

MT pourra communiquer lesdites informations à des tiers pour la mise en œuvre du Service auxquels elle étend le respect des dispositions de la loi 09-08 et des règles de sécurité et de confidentialité desdites Données.

Le Client autorise MT à utiliser les données collectées pour lui proposer, par courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature, les services MT similaires à ceux utilisés par ce dernier et pouvant répondre à ses besoins.

Le Cliente est informé que, lorsqu’il appelle le Service Client de MT, la conversation est susceptible d’être enregistrée dans le cadre de la démarche qualité de MT. Le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et, le cas échéant, d'opposition au traitement de celles-ci en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom, numéro d’appel et copie de sa pièce d'identité, à l’adresse de MEDI TELECOM: Lotissement La Colline II, Immeuble les Quatre Temps, Sidi Maârouf, 20 270 Casablanca, Maroc.

Article 7. Obligations du Client

À titre déterminant du consentement de MT :

le Client utilisera le Service " en bon père de famille " ;
le Client s'engage à n'émettre aucun message susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à MT notamment à son image, ses marques et ses intérêts commerciaux ;
le Client ne peut faire qu'une utilisation strictement personnelle et privée du Service ; la revente du Service ou de la recharge de même que le transfert du bénéfice du Service à un tiers, sous quelque forme que ce soit, sont interdits sans l'accord préalable et écrit de MT ;
le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet, et notamment, reconnaît qu'il a une parfaite connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Lorsqu'il donne accès à ses propres données ou logiciels via le réseau Internet, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à en maintenir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité, en particulier en les protégeant de la contamination par d'éventuels virus.

Par ailleurs, le Client garantit MT qu'il est le titulaire de la CB et qu'il dispose des autorisations nécessaires auprès de sa banque pour utiliser la CB dans le cadre du Service, notamment pour le paiement en ligne sur Internet.

De plus, le Client s'interdit d'effectuer toute fraude dans le cadre du Service.

Ainsi, en cas d'utilisation frauduleuse d'une CB, le Client reconnaît et accepte que MT se réserve le droit de débiter de plein droit et sans mise en demeure préalable le montant de la recharge achetée par ses soins dans le cadre du Service avec ladite CB, du compte recharge de la ligne MT rechargée.

Article 8. Suspension

Nonobstant les cas mentionnés à l'article 7, MT pourra suspendre le Service après information préalable du Client par tout moyen si des renseignements erronés ont été communiqués lors de l'utilisation en ligne au Service et sans notification préalable dans les autres cas.

Par ailleurs, toute suspension par MT du service de base entraînera de plein droit la suspension de la fourniture du présent Service.

Article 9. Obligations et responsabilité de MT

MT met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne marche du Service.

MT décline toute responsabilité quant à l'utilisation frauduleuse qui pourrait être faite du Service, d'un quelconque dommage que le Client pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de ses coordonnées bancaires, que le Client ait eu connaissance ou non de cette utilisation.

MT ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages directs, indirects et/ou immatériels subis par le Client à l'occasion de l'utilisation du Service (pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, préjudices commerciaux, pertes de données, etc.).

MT n'est pas responsable en cas de non disponibilité du Service.

Article 10. Opposabilité des échanges électroniques

Le Client reconnaît et accepte que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information de MT, par le biais de Maroc Telecommerce, constituent la preuve des transactions effectuées par le Client et la justification de leur imputation au compte recharge de la ligne rechargée. Le Client admet expressément que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.

Article 11. Réclamation

Toute demande d'information et/ou de réclamation relative à l'indisponibilité de l'E-recharge ou du site doit être formulée auprès du Centre Relation Client par téléphone ou par courrier à l'adresse suivante :

Courrier : Centre Relation Client, Immeuble les Quatre temps,
Lotissement la Colline II, Sidi Maarouf, Casablanca, Maroc
Téléphone: le 121(ligne MT) ou +212 663121121
FAX : +212 665555131 ou +212 665555121

Toutefois, pour toute demande relative au paiement par le biais de la CB, le Client doit s'adresser directement et exclusivement à l'organisme bancaire émetteur de ladite CB.

Article 12. Modification

MT se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d'actualiser les présentes conditions à tout moment et sans notification préalable. Toute modification ou actualisation des présentes conditions prendra effet à la date de mise en ligne de ces derniers déments modifiées ou actualisées sur la Boutique de MT.

Article 13. Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises à la législation marocaine.

Nonobstant les règles de compétences juridictionnelles internationales, tout litige résultant de l'exécution, de l'interprétation des présentes conditions sera porté devant le Tribunal de Commerce de Casablanca.

CONDITIONS PARTICULIERES "CHANGEMENT D'OFFRE TARIFAIRE AU SEIN DE ORANGE ABONNEMENT"

Le changement de votre forfait sera effectif le 18 du mois suivant.