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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – KID’SAFETY

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») ont pour objet de définir les conditions de fourniture du service Kid’Safety de MEDI TELECOM (ci-après « MT »). Ledit service est un service de contrôle parental qui permet de bloquer ou limiter l’usage d’Internet, de bloquer ou limiter l’accès à certaines catégories de sites web et/ou applications ou l’accès à des sites web et/ou applications spécifiques, et de monitorer et enregistrer les rapports d’activité en ligne (ci-après « Service »), selon la configuration choisie par le client (ci-après « Client »).

Ce service est fourni à travers un logiciel intégré dans l’équipement (ci-après « Box») et une application (ci-après « Application ») dédiés.

Les relations entre le Client et MEDI TELECOM sont régies par les présentes Conditions.

Article 1 : Définitions

« Application »: désigne l’application téléchargée et installée sur la Box du Client permettant l’utilisation du Service.

« Box »: désigne l’équipement nécessaire au fonctionnement du Service au sein duquel est intégré le logiciel et l’Application qui permettent ensuite au Client de mettre en place le Contrôle Parental s’agissant de l’accès à Internet effectué via les Equipements connectés à la Box.

« Client » : désigne lapersonne physique ou morale ayant acheté la Box qui permet d’accéder au Service.

« Contrôle Parental » : désigne le système qui permet au Client de restreindre automatiquement l’accès de ses enfants à Internet en le limitant à certaines catégories de contenus, afin de les protéger.

« Equipement » : désigne tout équipement, à savoir ordinateurs fixes, ordinateurs portables, téléphones, tablettes, smart TV, consoles de jeux, connecté à Internet via le Réseau Wifi de la Box, tel que prévu à l’article 6, compatible avec le Service Kid’Safety que le Client a le droit d’utiliser à son domicile.

« Compte »: désigne le compte du Service Kid’Safety créé par le Client pour l’utilisation dudit Service.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui se connecte au Réseau Wifi de la Box à travers un Equipement.

« Logiciel » : désigne le logiciel embarqué dans la Box permettant de fournir le Service.

« Service » ou « Service Kid’Safety »: désigne le dispositif permettant de filtrer selon des règles prédéterminées par le Client le contenu de tout ou partie des pages Internet pouvant être consultées par le Client ou un Utilisateur via l’Equipement.

« Smartphone » désigne le téléphone mobile appartenant au Client sur lequel le Client devra installer l’Application.

« Routeur  Wifi » désigne le routeur utilisé par le Client pour se connecter à Internet de son domicile et disposant d’un port LAN.

« Réseau Wifi de la Box » désigne le réseau wifi généré par la Box et sur lequel se connectent les Equipements du Client qui souhaitent bénéficier du Service.

 

Article 2 : Objet

Les présentes CG ont pour objet de déterminer les modalités et conditions d’utilisation par le Client du Service.

Article 3 : Souscription au Service

Pour accéder au Service, le Client doit créer un Compte sur l’Application en renseignant son adresse email, son nom et un mot de passe et cocher la case d’acceptation des présentes Conditions Générales, au sein de l’Application lors de sa première connexion.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes CG entrent en vigueur à leur date d’acception par le Client. Le Client bénéficiera du Service à compter de son acquisition de la Box et du respect des conditions indiquées à l’article 6 ci-après

Le Service sera résilié à tout moment par MT par simple notification adressée au Client.

Article 5: Prérequis au Service

Le Client reconnait et accepte que le Service ne peut être utilisé qu’à la condition de disposer de la Box, d’un accès Internet via Routeur Wifi, d’un Smartphone et/ou d’un Equipement.

Le Client devra disposer d’un Routeur Wifi disposant d’un port LAN pour utiliser le Service.

Le Smartphone doit disposer d’un système d’exploitation Android 5.0+ ou iOS 10+.

Les Equipements devront supporter le  Wifi 802.11 b/g/n sur la fréquence 2,4 GHz ou bien disposer d’un port LAN.

Article 6 : Description et Fonctionnement du Service

Le Service permet au Client de bénéficier du Contrôle Parental lors de l’accès à Internet effectué par le Client et les Utilisateurs via les Equipements au Réseau Wifi de la Box. .

Pour que le Service fonctionne, le Client doit :

-          télécharger l’Application sur son Smartphone disponible sur Android ou iOS en scannant le QR code disponible dans le guide d’installation.

-          installer l’Application sur son Smartphone depuis lequel il souhaitera contrôler les Equipements.

-          créer un Compte sur l’Application en renseignant son adresse email, son nom et un mot de passe ;

-          brancher la Box au niveau de son Routeur Wifi en suivant le schéma de branchement disponible sur le site www.orange.ma, sur le guide d’installation et dans l’Application.

-          associer le Compte à la Box avec son Smartphone depuis l’Application en scannant le QR code situé au dos de la Box.

-          créer un nouveau Réseau Wifi de la Box depuis l’Application en définissant son nom et son mot de passe.

Les Equipements connectés à ce Réseau Wifi de la Box peuvent ensuite être contrôlés depuis l’Application et accéder à Internet en bénéficiant du Service. Le paramétrage de l’Application peut se faire en suivant le guide intégré à l’Application ou bien en consultant la FAQ disponible sur www.orange.ma

 

Article 7 : Garantie de la Box

La Box achetée et payée par le Client est couvert par une garantie de 12 (douze) mois sous réserve d’une utilisation normale conformément au guide d’utilisation dudit Equipement.

La garantie est exclue en cas de dommage de toute nature causé par le Client ou externe à la Box: accident physique (choc, chute, ou exposition au  soleil) ; oxydation interne (infiltration d’eau, exposition à un taux d’humidité élevé…) ; exposition à une température élevée ; manipulation non décrite dans le guide d’utilisation ; utilisation d’accessoires non d’origine ; tout défaut occasionné par un logiciel non autorisé; tentative de modification non autorisée de la configuration de l’équipement, ouverture par une personne non autorisée par le constructeur ; N° de série de  la Box falsifié ou effacé.

Article 7 : Obligations du Client

Le Client garantit que les informations fournies lors de la création du Compte (adresse email et nom) sont correctes, complètes et précises. Le Client déclare par les présentes rester seul responsable de l'exactitude des informations fournies par lui.

Le Client est seul responsable de la conservation et de la non divulgation de son identifiant et de son mot de passe.

Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation du Service et et de la Box soient limitée au sein du domicile, à un usage strictement privatif (usage domestique), à l’exclusion d’un usage public ou commercial.

Le Client est responsable de la configuration de l’Application en retour l’application met en place uniquement les configurations et les contrôles effectuées par le Client. Le Client s’engage à installer la Box conformément au guide d’installation. Le Client reconnaît et accepte que  la Box ne doit pas être installé à proximité d’une source de chaleur ou d’humidité, doit être abrité, hors de la poussière et que l’alimentation du secteur doit supporter la puissance nécessaire.

En outre, la Box devra être utilisé conformément aux conditions techniques et fonctionnelles stipulées dans la documentation. MEDI TELECOM ne peut en aucun cas être tenue responsable dans les cas suivants : une manipulation de la configuration ou toute modification de la Box, en ce compris le software,  ou tout autre dommage causé volontairement ou involontairement par le Client à ladite Box et ayant notamment pour effet l'interruption du Service ou la détérioration, le dysfonctionnement ou encore la destruction de cette dernière.

Le Client déclare reconnaître qu’internet n’est pas sécurisé et que le secret des correspondances transmises n’y est pas garanti. Aussi, le Client est informé que la communication de toute information confidentielle ou non est faite par ce dernier à ses risques et périls et qu’il lui appartient de se prémunir contre les risques d’attaque virale contre ses données et/ou logiciels.

En cas d’achat de produits et services sur le réseau internet par le Client, toute réclamation y relative devra être adressée exclusivement et directement aux fournisseurs desdits produits et services.

Le Client s’interdit de réaliser toute opération, et notamment toute utilisation, reproduction, ou communication du Contrôle Parental.

Le Client reconnaît recevoir une sous-licence d’utilisation du Logiciel non exclusive, non transférable, non sous-licenciable pour la durée du présent Contrat, limitée au territoire du Royaume du Maroc.

Le Client s’engage à ne pas :                                                                      

  • réaliser de la rétro-ingénierie sur le Logiciel ;
  • autoriser de tiers à accéder, copier ou réaliser de la rétro-ingénierie sur le Logiciel ;
  • enlever ou contourner toute sécurité ou protection technologique, en ce inclus tout avis, mécanismes de protection numériques, métadonnées, filigranes, ou avertissement (disclaimer) incorporé dans le Logiciel, et à ne pas autoriser de tiers à réaliser ces actions ;
  • utiliser le Logiciel pour modifier, désassembler, décompiler le Logiciel, en créer des œuvres dérivées, en effectuer une ingénierie inverse ou tenter d’accéder par quelque autre moyen que ce soit à leur code source ;
  • utiliser le Logiciel pour entreprendre toute activité illégale, frauduleuse, fallacieuse ou trompeuse ;
  • utiliser le Logiciel pour créer ou servir de référence à un produit ou service concurrent, ou copier des fonctionnalités, fonctions ou éléments graphiques du Logiciel ;
  • entreprendre toute activité ou utiliser le Logiciel de toute manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, de perturber ou de gêner ou d’interrompre de quelque autre manière le Logiciel ou tout serveur ou réseau connecté au Logiciel ou aux systèmes de sécurité du Logiciel ;
  • utiliser le Logiciel de quelque façon que ce soit contrevenant aux politiques du constructeur ou aux lois en vigueur y compris, sans toutefois s'y limiter, les lois et réglementations anti-spam, en lien avec le contrôle des exportations, avec la confidentialité et avec la lutte contre le terrorisme et reconnait être seul responsable du respect desdites lois et réglementations ;
  • octroyer de sous-licence, copier ou divulguer des informations ou des documents techniques liés au Logiciel ou le Logiciel lui-même.

 

La Box est destinée à un usage personnel propre au Client. Le Client s’interdit de reproduire, de revendre ou de commercialiser la Box ou les rapports ou données générés par cette dernière, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit. La Box, ni aucune partie de celle-ci, ne peut être utilisée par ou pour le compte de tiers, accessible par un tiers, revendue à tiers, louée à tiers ou distribuée à un tiers.

Le Client reconnaît recevoir une sous-licence d’utilisation du Logiciel non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable à tout moment par MT limitée au territoire du Royaume du Maroc.

Le Client s’engage à ne pas exporter la Box ou le Logiciel en dehors du territoire du Royaume du Maroc.

Article 8 : Modification

En fonction de l’état de la technique, le Logiciel nécessaire au fonctionnement du Service peut s’avérer ne plus être viable ou justifié ou il peut apparaitre utile d’apporter des modifications. Dans cette hypothèse MEDI TELECOM pourra demander des modifications aux prestataires pour qu’ils développent le Service afin de proposer aux Clients un Service adapté à l’état de la technique.

Le cas échéant, MEDI TELECOM avertira le Client par mail en respectant un préavis de un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification qui pourra se traduire par la proposition d’une nouvelle version du Logiciel.

Si le Client n’installait pas la nouvelle version du Logiciel, il serait alors responsable de toute conséquence que pourrait avoir le maintien de la version de Logiciel précédente notamment sur le fonctionnement du Service.

 

 

Article 9 : Exclusions de responsabilité et exclusions de garantie

9.1. Le Client accepte que l’utilisation du Service ne garantit pas que le contenu considéré par le Client comme inapproprié soit bloqué en tout temps. MT ne peut être tenu responsable dans le cas où un contenu paramétré dans l’Application n’a pas été bloqué ou filtré par le Service.

Le Client assume la totalité des risques et responsabilités liées à l’utilisation du Service en ce qui concerne le blocage du contenu. Le Client accepte également qu’un blocage de type « faux positif » d’un contenu approprié peut se produire de temps en temps. Si le Client considère qu’un site ou un contenu est mal catégorisé ou aurait dû être bloqué, il peut le notifier au Service Client MT.

9.2 La responsabilité de MEDI TELECOM ne saurait être engagée dans les cas suivants : incidents inhérents à Internet ; manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles ; fait d’un tiers ; un contenu paramétré dans l’Application n’a pas été bloqué ou filtré par le Service ; altération momentanée de la qualité du Service notamment en cas de travaux d'entretien, de renforcement ou d'extension des installations du réseau de MT ; aléas de propagation d’ondes électromagnétiques pouvant entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales ; utilisation du Service par une tierce personne ; dommages directs, indirects et/ou immatériels tels que pertes d’exploitation, de profits, de clientèle ou pertes financières du Client ; force majeure.

Article 10. Responsabilité du contenu de l’Utilisateur

MEDI TELECOM ne contrôle ni supervise aucun contenu de l’Utilisateur, sauf lorsque cela est requis conformément aux instructions du Client (par exemple via la configuration de l'application) ou par la loi applicable, un tribunal compétent ou une décision administrative. MT se réserve cependant le droit d'éliminer à tout moment tout contenu de l’Utilisateur s’il enfreint ou peut enfreindre la loi ou les droits de tiers sur demande des autorités. Le Client déclare disposer des droits nécessaires notamment les droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu’il publie. Le Client déclare et garantit que:

1. il est propriétaire du contenu publié par lui via le Service,

2. la publication et l'utilisation du contenu qui transite via le Service ne viole pas les droits de confidentialité, les droits de publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels, les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de toute personne,

3. la publication du contenu via le Service n'entraîne pas de rupture de contrat entre l’Utilisateur et/ou le Client et un tiers,

4. Le Client ne publiera pas d'informations incomplètes, fausses ou trompeuses, n'empruntera pas l'identité d'une autre personne ni ne dénaturera son affiliation avec une personne ou une entité,

5. Le Client n’harcèlera pas, ne traquera pas, n'abusera pas ou ne publiera pas de contenu non pertinent ou répréhensible,

6. Le Client ne publiera pas de publicité, de marketing ou de liens ou de contenu de spam, sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes Conditions.

Le Client accepte de payer toutes les redevances, frais, pénalités et dommages et intérêts ou autres sommes dues à toute personne en raison du contenu qu’il publie via le Service. Il reconnaît et accepte également que le Contenu Utilisateur est non confidentiel et non exclusif.

Article 11 : Tarifs

L’Application est fournie dans le cadre de la Box qui a été payée par le Client.

Article 12 : Réclamation du Client

Le Client souhaitant émettre une réclamation peut, en premier lieu s’adresser au Service Client de MEDI TELECOM ou via les autres canaux disponibles.

A ce titre, le Service Client fournira ses meilleurs efforts afin de répondre à la réclamation du Client dans le délai qu’il lui sera indiqué.

Le Client s’engage à collaborer avec le Service Client suite à sa réclamation et à effectuer toutes les opérations nécessaires pour établir le diagnostic.

 

Article 13 : Protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Loi n°09-08)

Le Client reconnaît et accepte que les données collectées dans le cadre de la présente CG fassent l'objet d'un traitement sous forme de fichier papier ou électronique et ce, conformément à la loi n° 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les données collectées sont traitées par MT aux fins d’identification et de gestion de la relation entre MT et le Client. Les informations nominatives concernant le Client dites données à caractère personnel (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse etc…) pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. Elles sont traitées et stockées par MT et communiquées par cette dernière à ses sociétés mères, filiales ou prestataires pour la fourniture des Services souscrits et la gestion du présent Contrat. MT pourra communiquer lesdites informations à des tiers, en ce compris des tiers situés en dehors du Royaume du Maroc, pour la mise en œuvre des services de la présente CG et auxquels MT étend le respect des dispositions de la loi n° 09-08 et des règles de sécurité et confidentialité desdites données. A ce titre, le Client autorise, par sa simple signature des présentes, le transfert par MT de ses données personnelles à l’étranger, et ce conformément aux autorisations de transfert des données de la CNDP (les caractéristiques de ces transferts sont disponibles sur : https://oran.ge/PDP . De plus, le Client autorise MT à utiliser les données collectées pour lui proposer, par courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature, les services MT similaires à ceux souscrits dans le présent Contrat pouvant répondre à ses besoins. Le Client est informé que, lorsqu’il appelle le Service Client, la conversation est susceptible d’être enregistrée dans le cadre de la démarche qualité de MT. Le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et, le cas échéant, d'opposition au traitement de celles-ci en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom, numéro d’appel et copie de sa pièce d'identité, à l’adresse de MEDI TELECOM: Lotissement La Colline II, Immeuble les Quatre Temps, Sidi Maârouf, 20 270 Casablanca, Maroc.

 Ce traitement est autorisé par la CNDP sous le numéro A-GC-245/2012.

Plus d’informations sur la politique de protection des données personnelles de MT  sur : https://oran.ge/PDP

Article 13 : Résiliation 

Les présentes CG peuvent être résiliées à tout moment sur simple notification écrite.

Article 14 : Tribunal compétent et loi applicable

Le Contrat est soumis à la législation marocaine. Tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera porté devant le Tribunal de commerce de Casablanca.